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9 points à retenir sur le budget fédéral 2018-2019.

 

  • Le gouvernement a annoncé son intention d’aller de l’avant avec les modifications proposées le 13 décembre 2017 qui visaient à empêcher le fractionnement de revenus.
  • Le formulaire T1134 sera dorénavant à produire dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice financier de la société au lieu du délai de 15 mois prévu actuellement. Le nouveau délai s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2019.
  • À compter de 2021, la plupart des fiducies familiales devront produire une déclaration de revenus et divulguer l’identité des bénéficiaires, des fiduciaires, le constituant, et toute personne ayant un contrôle sur les biens. Les pénalités seront salées : 25 $ par jour de retard minimum 100 $ maximum 2 500 $ plus une pénalité supplémentaire pour faute lourde pouvant atteindre 5 % de la juste valeur marchande des biens détenus en fiducie.
  • L’ARC bénéficiera d’un budget de 79 millions pour informatiser le traitement des déclarations fiscales des fiducies. Croyez-le ou non, beaucoup d’information est encore traitée manuellement.
  • Les frais reliés à un animal d’assistance psychiatriques sont maintenant admissibles comme frais médicaux.
  • La notion de personnes admissibles à l’allocation canadienne pour le travail sera élargie pour inclure un peu plus de personnes à faibles revenus et certains recevront assez d’argent pour se payer deux billets pour un match du Canadien.
  • Les indiens inscrits nés à l’étranger qui n’étaient pas citoyens canadiens ne bénéficiaient pas de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). Ils seront dorénavant reconnus admissibles rétroactivement pour la période de 2005 jusqu’à leur abolition.
  • Le régime des actions accréditives pour les sociétés minières qui est une mesure temporaire a été reconduit pour une énième fois.
  • Une nouvelle catégorie fiscale est créée pour les investissements dans du matériel de production et de conservation de l’énergie. Fait à noter, cette mesure ne profitera pas à Hydro Québec, car elle est exemptée d’impôt alors que ce n’est pas nécessairement le cas pour les producteurs d’électricité dans le restant du Canada.