retour

Tout ce qu’un entrepreneur doit savoir sur le budget 2018-2019 du Gouvernement du Canada

Hausse d’impôt pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Les SPCC bénéficient d’un taux d’imposition avantageux quant à leur revenu d’entreprise exploité activement. L’allégement s’applique sur le premier 500 000 $ (à partager entre SPCC associées) de revenu imposable annuellement. À l’origine, cette mesure visait à compenser les SPCC qui n’avaient pas accès aux mêmes capitaux que les grandes sociétés. Cet allégement d’impôt permet notamment l’accumulation de capitaux au sein des sociétés à des fins d’investissements. Or, une portion substantielle de ses investissements est investie à la bourse ou dans des produits offerts par des institutions financières, et non pas au sein des entreprises en exploitation. En vue de réduire l’iniquité avec les autres contribuables, le gouvernement propose de réduire l’allégement fiscal si la SPCC (ou ses sociétés associés) gagne plus de 50 000 $ de revenu de placements ou de gain en capital imposable. La SPCC perdra complètement l’avantage fiscal une année donnée si son revenu de placement total ajusté (y compris celui de ses sociétés associées) excède 150 000 $ pour son exercice terminé au cours de l’année civile antérieure. La réduction entre 50 000 $ et 150 000 $ est linéaire.

Refonte du compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)

Le taux d’impôt d’une SPCC sur ses revenus de placements (exception faite des dividendes) est similaire au plus haut taux d’imposition applicable aux particuliers. Une partie de cet impôt est remboursable pour inciter la société à payer des dividendes à ses actionnaires. Ces revenus distribués à titre de dividendes à des particuliers sont aussi assujettis à l’impôt. Le particulier bénéficie d’un crédit d’impôt pour réduire l’effet des impôts payés en double (société + particulier). La SPCC a droit à un remboursement d’impôt (RTD) égal au moindre de son compte d’IMRTD ou 38,33 % de ses dividendes payés.

Le crédit d’impôt pour le particulier est plus généreux si le dividende est un dividende déterminé par rapport à un dividende ordinaire. Toutefois, les deux types de dividendes sont considérés également dans le calcul du RTD. Dans le cas d’un dividende déterminé, le particulier reçoit un crédit pour dividendes bonifié sans pour autant réduire le RTD. C’est ce qui a motivé les changements.

Lors de l’entré en vigueur des nouvelles mesures, l’IMRTD devra être réparti entre deux comptes distincts, soit le compte d’IMRTD déterminé et le compte d’IMRTD non déterminé. Quant à l’IMRTD gagné après l’entrée en vigueur des nouvelles mesures, il faudra le départager entre ces deux comptes. Le compte d’IMRTD déterminé sera généralement minime. En conséquence, pour bénéficier d’un RTD, il faudra à priori verser des dividendes ordinaires.

Entrée en vigueur

Ces deux mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commenceront après l’année civile 2018.