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notes légales

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 22 février 2024

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions générales ») décrit les conditions applicables à l’utilisation du site web de BFR inc, BFR avocat inc. et BFR fiscalité inc. (collectivement « BFR »). Ces Conditions générales ne s’appliquent pas aux services professionnels rendus par BFR ni à tout autre produit ou service vendu.

La politique de BFR sur les renseignements personnels et la politique de BFR sur les témoins de connexion sont également disponibles sur le site web.

2. SITE

Ce site de BFR est fourni à titre de service aux visiteurs. BFR se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer toute information ou tout élément de ce site, à tout moment et pour toute raison.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom BFR, tous les textes du site, les logos, les concepts, les graphiques, les images, les sons, les informations compilées, les documents et autres éléments de propriété intellectuelle, ainsi que la sélection, l’arrangement et l’affichage de ceux-ci (la « PI ») sont et demeurent la propriété exclusive de BFR et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur ou le Loi sur les marques de commerce ou le Code civil du Québec.

Par la présente, BFR vous autorise à regarder, copier, télécharger et imprimer les documents qui sont disponibles sur ce site à la condition expresse que ces documents ne soient utilisés qu’à des fins personnelles, dans un but non commercial, qu’ils ne soient ni modifiés ni redistribués. Le droit d’auteur, les marques de commerce et tous les autres avis de PI devront être maintenus sur ces documents. Toute personne qui désire obtenir une licence d’utilisation autre que ce qui précède doit impérativement en faire la demande par écrit à BFR.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

BFR déploie des efforts raisonnables pour fournir de l’information à jour, véridique et complète sur son site web, mais ne peut garantir que le contenu fourni est sans erreur, à jour, juste, complet ou adéquat pour un usage en particulier. Tout tel contenu ne constitue pas un avis juridique ou un service professionnel en comptabilité, fiscalité ou droit. Tout contenu est fourni « tel quel » et est utilisé à vos risques et périls, sans garantie quelconque de la part de BFR.

BFR rejette et décline toute garantie, implicite ou explicite, incluant la garantie légale, par rapport à ce contenu. En aucune circonstance, BFR, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses vendeurs ou ses fournisseurs ne seront responsables, directement ou indirectement, de quelque dommage direct, indirect, consécutif, spécial ou de tout autre dommage, incluant quant à toute perte de données, de revenus ou de profits, de perte ou dommage à la propriété ou de revendications ou réclamations d’une tierce partie survenant, découlant, résultant ou ayant un lien quelconque avec la navigation ou l’usage de ce site web et/ou de son contenu ou de tout autre site ou contenu accessible par hyperlien.

5. LIENS EXTERNES

BFR peut fournir des hyperliens vers d’autres sites web. Ces hyperliens n’étant pas sous son contrôle, BFR ne peut être tenue responsable du contenu de quelque site web que ce soit. Le fait d’inclure des hyperliens sur son propre site ne saurait en aucun cas constituer une quelconque adhésion au contenu de ces sites ou contenus externes.

6. COMMUNICATIONS AUX VISITEURS

Tout commentaire, réaction, information ou élément soumis à BFR par l’entremise de ce site web ou en association avec ce dernier, sera considéré comme étant non confidentiel (sous réserve de la Politique BFR sur les renseignements personnels). En soumettant des commentaires, réactions, informations ou éléments à BFR via le site web, vous reconnaissez que BFR est libre d’utiliser le contenu de toute communication sans restriction aucune et sans obligation d’une quelconque rétribution ou rémunération quelconque. Aucun document confidentiel ou relatif aux services professionnels rendus par BFR ne doit être communiqué via le site web.

7. MODIFICATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

BFR peut mettre à jour les Conditions générales et toute autre Politique disponible sur le site web afin de refléter l’évolution de ses pratiques, des pratiques de l’industrie ou des exigences des lois applicables. La date de dernière mise à jour des Conditions générales sera énoncée en entête de celle-ci. Vous êtes invité à consulter régulièrement les Conditions générales afin de rester informé des mises à jour.

8. DROIT ET FORUM

Ces conditions générales et les Politiques BFR sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige ou réclamation doit être soumis de manière exclusive aux tribunaux du Québec, district de Laval.

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